Le compromis d'achat immobilier est un avant-contrat écrit par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acquérir le logement, à un prix et à des conditions fixés. Le vendeur ne peut plus vendre à quelqu'un d'autre pendant ce temps, et en France l'acheteur dispose de 10 jours de rétractation à partir de la signature.
Suivent ce que vous signez, les documents à préparer, le dépôt de garantie (usage de 5 à 10 % du prix) et ce qui peut faire échouer la vente. Pour la Belgique, les règles varient selon la région du bien.
Le parcours
Les étapes de cette page, dans l’ordre.
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01 Accord et avant-contrat Après l'accord sur le prix, le compromis est signé chez le notaire ou en agence.
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02 Rétractation ou conditions L'acheteur a 10 jours pour se rétracter, puis les conditions suspensives se réalisent ou tombent.
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03 Acte définitif La vente est réitérée par acte notarié et le prix vous est versé.
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Qu'est-ce qu'un compromis de vente et que signe le vendeur ?
Le compromis d'achat immobilier est un avant-contrat écrit par lequel vendeur et acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acheter le bien, à un prix et à des conditions fixés.
Le compromis, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, n'est pas obligatoire légalement, mais il sécurise la vente en fixant le prix, le bien et les délais. En le signant, vous vous engagez à ne plus vendre à un autre acheteur, sauf si une condition suspensive échoue, un crédit refusé par exemple. En France, l'acheteur dispose de dix jours de rétractation à compter de la signature, selon notaires.fr. En Belgique, il n'existe pas de délai identique à celui du droit français; les règles varient selon la région du bien (Wallonie, Flandre, Bruxelles) et se vérifient auprès d'un notaire local.
Lisez chaque clause avant de signer: l'engagement est réciproque, et se défaire seul d'un compromis est difficile. Votre notaire ou votre avocat explique ce que vous signez et ce que vous risquez.
Un avant-contrat, pas l'acte définitif
Le compromis prépare la vente mais ne la transfère pas. Le transfert de propriété a lieu à l'acte notarié.
Le point cléConsidérez le compromis comme un engagement ferme, pas une simple intention.
Un engagement réciproque
Vous vous engagez à vendre, l'acheteur à acheter. Une rétractation n'est possible que dans les cas prévus par la loi ou le contrat.
Le point cléVérifiez que toutes vos conditions sont bien écrites.
Un cadre qui protège les deux parties
Le compromis fixe le prix, le bien, le calendrier et les conditions. Il évite les changements de dernière minute.
Le point cléFaites relire le projet par votre notaire.
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Compromis, promesse ou offre d'achat : quelles différences pour le vendeur ?
L'offre d'achat est une proposition unilatérale, la promesse unilatérale engage surtout l'acheteur, tandis que le compromis engage réciproquement le vendeur et l'acheteur.
Une offre d'achat ne vous lie pas avant acceptation; tant que vous n'avez pas dit oui, vous restez libre. Acceptée, elle engage surtout l'acheteur, mais reste moins complète qu'un compromis.
La promesse unilatérale de vente donne à l'acheteur le droit d'acheter; vous êtes engagé, lui garde le choix. Le compromis, ou promesse synallagmatique, est le document le plus engageant pour vous deux.
Offre, promesse et compromis : ce qui change pour le vendeur
| Document | Qui est engagé | Rétractation | Sécurisation vendeur |
|---|---|---|---|
| Offre d'achat | L'acheteur, une fois acceptée | Délai selon le cas | Faible |
| Promesse unilatérale | Le vendeur principalement | Selon les clauses | Moyenne |
| Compromis | Vendeur et acheteur | 10 jours pour l'acheteur | Élevée |
Le compromis est le document qui encadre le mieux la vente pour le vendeur.
Pour la suiteReste à réunir les pièces que ce compromis exige de vous.
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Quels documents le vendeur doit-il préparer pour le compromis ?
Le vendeur doit réunir les pièces d'identité, le titre de propriété, les diagnostics obligatoires et les documents de copropriété ou d'urbanisme selon le bien; une pièce manquante peut retarder la date de signature.
Les diagnostics techniques doivent être récents et annexés au compromis; leur validité dépend de leur nature. En copropriété, on vous demandera aussi le règlement, les procès-verbaux d'assemblée et l'état daté. Réunissez ces pièces avant la signature; une pièce manquante peut retarder la date ou fragiliser la vente.
Pièces d'identité et titre de propriété
Préparez une pièce d'identité valide et l'acte qui prouve que le bien vous appartient.
Diagnostics techniques
Réunissez les diagnostics obligatoires et vérifiez qu'ils ne sont pas périmés.
Documents de copropriété
En copropriété, demandez au syndic le règlement, les procès-verbaux récents et l'état daté.
Taxe foncière et charges
Fournissez le dernier avis de taxe foncière et justifiez les charges si elles sont dues.
Documents d'urbanisme
Selon la situation, préparez le certificat d'urbanisme ou les autorisations de travaux.
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À quoi le vendeur s'engage-t-il exactement en signant ?
En signant le compromis, le vendeur s'engage à vendre à l'acheteur désigné, à ne pas vendre à un autre et à fournir un bien conforme à la description.
Signer le compromis fait basculer le vendeur d'un projet à un engagement juridique; il s'engage à vendre à l'acheteur désigné, à ne plus vendre à un autre et à livrer un bien conforme à ce qui a été décrit. Si un autre acquéreur se présente, la vente ne peut plus se faire avec lui, car le premier compromis tient le vendeur.
Le vendeur doit aussi garantir l'absence de vices cachés; un défaut grave, invisible au moment de la visite, peut engager sa responsabilité. Retirer le bien de la vente sans motif prévu au compromis expose donc à des conséquences. Pendant ce temps, la somme versée par l'acheteur reste bloquée chez le séquestre. Elle s'imputera sur le prix à la signature définitive, sinon elle sera restituée ou conservée selon ce que prévoit le compromis.
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Le dépôt de garantie : combien, qui le verse et quand ?
Le dépôt de garantie, ou indemnité d'immobilisation, est versé par l'acheteur à la signature et conservé sous séquestre jusqu'à la vente. Son montant est libre; l'usage est de 5 à 10 % du prix, selon pretto.fr.
L'acheteur verse le dépôt de garantie, aussi appelé indemnité d'immobilisation, à la signature du compromis. Il engage sérieusement l'acheteur, qui risque de le perdre s'il renonce sans motif. Aucune obligation légale n'en fixe le montant: l'usage, selon pretto.fr, est de 5 à 10 % du prix, soit 12 500 à 25 000 € pour un bien à 250 000 €. Fixez ce point par écrit avant de signer.
La somme n'est pas remise au vendeur: un tiers la conserve, le notaire ou un séquestre désigné. Le jour de l'acte, elle s'impute sur le prix. Si la vente ne se fait pas, son sort dépend du motif inscrit dans le compromis: lorsque la condition suspensive échoue, un prêt refusé par exemple, elle revient à l'acheteur; une renonciation sans motif la laisse au vendeur. Pour le vendeur, un refus de prêt signifie donc la perte de l'acquéreur sans rien percevoir.
Pour approfondir
Qui conserve la somme dépend du motif de l'échec, comme trois cas chiffrés le montrent.
Qui conserve la somme
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