Signature du compromis de vente chez le notaire : mode d'emploi

Signer le compromis chez le notaire ou en agence

Publié le 26 octobre 2026 · Mis à jour le 2 novembre 2026

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Signer un compromis de vente chez le notaire n'est pas une obligation légale : l'avant-contrat peut être signé en agence ou entre particuliers. Passer par le notaire sécurise juridiquement l'engagement, car la promesse unilatérale de vente qu'il établit peut être signée sur papier ou sur support électronique.

Quel que soit le lieu, l'acquéreur dispose de 10 jours de rétractation, verse en général un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix, et l'acte authentique suit 2 à 3 mois plus tard. Les frais de rédaction, eux, tournent autour de 200 à 300 €.

Le parcours

Les étapes de cette page, dans l’ordre.

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Faut-il signer un compromis de vente chez le notaire ?

Non : la loi n'impose pas de signer l'avant-contrat chez le notaire, et un compromis signé en agence ou entre particuliers produit les mêmes effets.

Un compromis signé en agence ou entre particuliers, sous seing privé, engage déjà les deux parties : l'absence de notaire ne le rend pas nul. Beaucoup passent pourtant chez le notaire, par choix : l'acheteur veut faire vérifier les clauses avant de s'engager, ou l'une des parties le demande.

Les chiffres à retenir sont les mêmes partout, selon Notaires.fr : 10 jours de rétractation pour l'acquéreur, puis un dépôt de garantie usuellement de 5 à 10 % du prix de vente, qui s'imputera sur le prix à l'acte authentique.

Vous pouvez aussi choisir le notaire plus tard, au moment de l'acte authentique, même si le compromis a été signé ailleurs. Le compromis fixe déjà la date de réitération et les conditions suspensives, comme l'obtention du prêt : changer de lieu de signature ne les modifie pas.

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Que sécurise le notaire lors de la signature du compromis ?

Le notaire vérifie l'identité et la capacité juridique des parties, l'origine de propriété du bien, les servitudes, les diagnostics et la cohérence des conditions suspensives avant la signature. La promesse unilatérale de vente établie par un notaire (acte authentique) peut être signée sur un support papier ou sur un support électronique.

Avant la vente définitive, le notaire vérifie le dossier : identité et capacité juridique des parties, origine de propriété du bien, servitudes, diagnostics et cohérence des conditions suspensives. La promesse unilatérale de vente qu'il établit a valeur d'acte authentique, que vous la signiez sur papier ou sur support électronique : la même valeur juridique dans les deux cas. Comme il a préparé le dossier en amont, il rédige ensuite l'acte authentique, ce qui limite les mauvaises surprises au moment de la vente définitive.

Ce contrôle ne dispense pas de lire les pièces. Les diagnostics, la superficie et les charges de copropriété restent à parcourir en détail, et c'est à vous de repérer une indemnité d'immobilisation ou une date de réitération qui ne vous conviendrait pas.

Exemple illustratif. Marc vend un appartement à Lille alors qu'il vient d'accepter un poste à Lyon. Il ne peut pas être présent au rendez-vous : son notaire lui propose de signer la promesse en version électronique, puis de donner une procuration notariée à un proche pour l'acte authentique. Marc n'a pas à revenir à Lille, mais le délai de rétractation de l'acquéreur court de la même façon.

Pour approfondir

Trois formes de signature coexistent, avec des valeurs juridiques différentes. Voici ce que chacune permet pour le compromis et pour l'acte authentique.

Signer à distance

Pour la suiteReste à voir comment ce rendez-vous se déroule, heure par heure, de votre arrivée à la sortie.

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Comment se déroule un rendez-vous de signature chez le notaire ?

Le rendez-vous de signature chez le notaire dure généralement entre une et deux heures : accueil, lecture des clauses, réponses aux questions, signature de la promesse ou du compromis, remise des copies et explication de la suite.

Le notaire lit chaque clause à voix haute, puis vous signez et datez chaque page. Le dépôt de garantie, s'il est prévu, se verse à ce moment-là ou peu après, sur le compte séquestre de l'office notarial.

Le rendez-vous se termine par le calendrier jusqu'à l'acte authentique. Sa date est fixée dans le compromis : environ 3 mois en cas de prêt, 2 mois en paiement comptant, selon Notaires.fr, le temps pour le notaire de réunir les pièces et de faire les formalités. La rétractation de 10 jours se déroule pendant ce délai et n'attend pas le rendez-vous suivant.

  1. Prise de rendez-vous

    Le notaire ou l'agence propose une date, en général dans les jours qui suivent l'accord sur le prix et le financement.

  2. Envoi du projet

    Le projet de compromis est transmis aux parties avant la séance ; lisez-le en détail et notez vos questions par écrit.

  3. Accueil et vérification des identités

    Le notaire contrôle les pièces d'identité, les diagnostics fournis par le vendeur et les pouvoirs des éventuels mandataires.

  4. Lecture et explication

    Chaque clause est lue et expliquée : prix, conditions suspensives, délais, sanctions en cas de défaut de paiement.

  5. Signature et dépôt de garantie

    Les parties signent et paraphent chaque page ; l'acquéreur remet le dépôt de garantie s'il est prévu au contrat.

  6. Remise des copies et suite

    Chaque partie repart avec un exemplaire signé, et le calendrier jusqu'à l'acte authentique est rappelé.

Signature d'un compromis de vente chez le notaire avec relance visio sur ordinateur portable
La signature à distance suppose un procédé électronique fiable et une relecture du projet en amont.

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Qui paie les frais de rédaction du compromis et combien ça coûte ?

L'acquéreur règle en général les frais de rédaction du compromis : 200 à 300 € en moyenne, jusqu'à 800 à 1 000 € pour un bien de luxe.

C'est en général vous, l'acquéreur, qui réglez les frais de rédaction du compromis, par chèque ou virement le jour de la signature. Comptez 200 à 300 € en moyenne, et 800 à 1 000 € pour un bien de luxe, selon consultants-immobilier.com. Le montant varie avec la complexité du dossier et la valeur du bien : demandez un devis écrit avant de signer.

D'autres sommes s'y ajoutent. Le dépôt de garantie, usuellement de 5 à 10 % du prix, est consigné sur le compte séquestre de l'office. Les droits d'enregistrement de 125 €, payés par l'acquéreur, concernent la promesse unilatérale ; un compromis n'a pas à être enregistré. Les frais d'acquisition du tableau ne sont dus qu'à l'acte authentique et ne se confondent pas avec les frais d'agence.

Exemple illustratif. Pour un bien à 300 000 €, un dépôt de 5 à 10 % représente 15 000 à 30 000 €, versés en plus des frais de rédaction de 200 à 300 €.

Coûts à prévoir pour un compromis signé chez le notaire

PosteMontant indicatifQui paieQuand
Frais d'acquisition (droits de mutation, émoluments)Selon le prix et le régime applicableAcquéreurAu moment de l'acte authentique

Fourchettes usuelles constatées dans les transactions courantes ; le notaire remet un décompte précis avant la signature.

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